CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent à toutes les formations faisant l’objet d’un contrat ou d’une convention professionnelle entre le Prestataire et le Client ou le stagiaire. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par Francecopywriter Academy, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le Prestataire désigne :

Francecopywriter Academy, au nom de SCHOETTEL Audrey — gérante, dont le siège est situé au 4 bis rue de Chavanier, le Treuil Arnaudeau, 17220 Saint Médard d’Aunis, immatriculé à l’INSEE sous le numéro de SIRET 512 701 814 00026 et sous le numéro de formation 54 17 01909 17.

Le Client désigne :

Toute personne morale signataire d’une convention de formation selon l’article L.6353-2 du Code du travail, ou toute personne physique signataire d’un contrat de formation selon l’article L.6353-3 du Code du travail, acceptant les conditions générales de vente présentées dans ce document.

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux formations courtes conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après une acceptation officielle et écrite de sa part.

Les informations et tarifs figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus, et sites internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le devis ou le bon de commande signé ainsi que la convention ou le contrat signé accompagné du règlement correspondant (par fax, transmission électronique, ou courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant garant de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le Prestataire et le Client.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat de formation est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.

ARTICLE 2 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet du Prestataire et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

Tous les prix sont indiqués en euros. La TVA n’est pas applicable selon un accord d’exonération rendu par l’administration fiscale en date du 24 février 2016.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû selon les modalités indiquées sur le contrat ou la convention à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent les supports pédagogiques remis pendant la formation.

Il est indiqué, pour chaque formation, au moment de la commande, si le tarif comprend la prise en charge du déjeuner dans la prestation de formation. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Concernant les conventions de formation (financement d’entreprise) :

À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

Concernant les contrats de formation (financement pour une personne physique à ses frais) uniquement :

À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il est obligatoire d’en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Dans le cas contraire, des frais de formation sont dus au Prestataire, sauf cas de force majeure reconnue. Le montant des frais est indiqué sur le contrat de formation dument signé par le Client.

Les prestations de formations peuvent être réglées par :

  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires sont transmises au Client par voie électronique
  • Paiement en ligne sécurisé : le Prestataire met une possibilité de règlement en ligne à disposition. Le lien sécurisé sera indiqué le cas échéant.

Les paiements doivent être effectués à réception de la facture, sans escompte ni ristourne, ou remise sauf accord particulier passé avec le Prestataire. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE FORMATION

Le nombre de participants est volontairement réduit à 10 personnes maximum, afin de garantir une qualité de formation optimale.

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la fiche pédagogique correspondante. Les horaires d’ouverture des locaux sont indiqués sur la fiche avec une pause déjeuner d’une heure maximum.

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, ainsi que la durée de formation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou participant, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ARTICLE 4 : ANNULATIONS, REMPLACEMENTS, REPORTS

À défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Dans l’hypothèse où le nombre de participants inscrits à la formation serait inférieur au 2/3 de l’effectif attendu au minimum 10 jours avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.

Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation complète de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (avec une lettre en accusé de réception). Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Dans le cas contraire, les dispositions indiquées dans le contrat ou la convention seront appliquées par le Prestataire, y compris en cas de force majeure reconnue.

En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client à moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, les dispositions indiquées dans le contrat ou la convention seront appliquées par le Prestataire, y compris en cas de force majeure reconnue.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du Code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client ne peut utiliser les documents techniques, descriptifs, rapports, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Prestataire uniquement pour les fins stipulées à la commande.

Le Prestataire détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…) utilisée dans le cadre de la formation, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant aux formations ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de la formation dispensée.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à sa première demande.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation développées ci-dessus resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la convention ou du contrat de formation.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audiovisuels, les outils informatiques, les supports vocaux...). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire ou le participant s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE RECONNUE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendue dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • La survenance d’un cataclysme naturel comme un tremblement de terre, une tempête, un incendie, une inondation, etc.
  • Un conflit armé, une guerre, un attentat
  • Un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez le Prestataire ou le Client ;
  • Un conflit du travail, une grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • Une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
  • Un accident d’exploitation, des bris de machines, une explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par le Prestataire comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais du Prestataire.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

Un refus peut être formulé par écrit et sera validé par le Prestataire également par écrit.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Prestataire met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services du Prestataire. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès du Prestataire, via une demande en ligne ou par courrier à : FRANCECOPYWRITER — 4 bis rue de Chavanier — 17220 Saint Médard d’Aunis – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 : CONTESTATIONS ET LITIGES ÉVENTUELS

Les parties conviennent de chercher, ensemble, toutes les solutions amiables possibles concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes conditions générales de vente, avant de les porter devant le Tribunal compétent.

Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le tribunal de Commerce de La Rochelle.

CGV V1.0 14-03-16